Réglementation des paris sportifs en France

En France, le domaine des paris sportifs ne cesse de croître et d’occuper une place importante. Évidemment, le gouvernement a dû mettre en place une réglementation claire et stricte pour éviter les abus des sites, mais aussi pour protéger les consommateurs français. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Réglementation des paris sportifs : que dit la loi française ?

Depuis 1985, les pronostics sont autorisés en France, grâce à la loi n°84-1208. Avec l’arrivée d’internet, de nouveaux moyens se sont mis en place pour parier. Avant 2010, seule la FDJ pouvait proposer une offre de paris sportifs en ligne, jusqu’à la promulgation de la loi du 12 mai 2010 qui décrète l'ouverture à la concurrence et à la mise en place d'une réelle régulation des jeux en ligne. Les textes qui gèrent cette régulation vient compléter d’autres dispositifs du droit français comme le code du sport et de la sécurité intérieure.

Sur le territoire français, les paris sportifs sont réglementés dans le but de protéger les joueurs et les opérateurs. Clairement, le marché des paris sportifs dans le pays est ouvert seulement aux bookmakers qui ont réussi à obtenir une licence auprès de la juridiction dédiée, mise en place par l’État. Pour le moment, seulement 17 sites sont approuvés par l'Autorité Nationale des jeux et ont le droit de proposer une offre de paris sportifs qui doit respecter les conditions du établies par le cadre légal Il est donc désormais possible de parier sur un large panel de compétitions, de disciplines et de sélections !

ANJ : le protagoniste de la régulation des paris sportifs

Depuis l’ordonnance de 2019 qui réforme la régulation des jeux d’argent et de hasard, l’ancienne Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est remplacée par l'Autorité Nationale des jeux (ANJ). Cette autorité publique dirigée par Isabelle Falque-Pierrotin est en charge de veiller au respect des lois en place et de veiller au respect de la politique sur les jeux d’argent. Le travail de l’ANJ est colossal !

🧐 Voici quelques actions de l'ANJ :

• Autoriser ou non l'exploitation de jeux sous droits exclusifs ;
• Délivrer la licence permettant aux sites de paris sportifs d'opérer sur le territoire ;
• Homologuer les nouveaux paris utilisés par les opérateurs ;
• Rendre un avis sur les projets de loi relatifs au domaine des paris sportifs ;
• Proposer des modifications législatives et réglementaire ;
• Protéger les joueurs en mettant en place des actions de jeu responsable.

Absolument tous les bookmakers légaux en France sont soumis aux contrôles et à la réglementation mise en place par l'ANJ. Toutes les modifications du site doivent passer dans les mains de l’Autorité de Régulation et toutes les règles doivent être respectées quotidiennement. L’ANJ vérifie par exemple que les bookmakers appliquent bien un TRJ moyen de 85 % sur son offre (pour éviter la mise en place de cote trop « alléchantes »), ou qu’ils respectent les obligations légales comme la vérification de l’identité des joueurs, l’envoi de document et le respect du jeu responsable.

La place de l'Europe dans un pari sportif

En Europe, tous les pays sont libres de faire leurs propres choix sur la réglementation du domaine des paris sportifs. Tout le monde le sait, le marché des paris sportifs occupent une place importante tant il est florissant. L’union européenne a décidé de n’appliquer aucune législation centrale dans la zone euro, permettant à tous de se prononcer sur la question. Les pays membres de l’UE ont principalement décider d’autoriser la prise de pari en ligne. Cependant, les lois sont complètement différentes d’un pays à l’autre.

On constate que c’est depuis ces vingt dernières années que les nations ont intégré une législation claire sur les jeux d’argent en ligne. Les lois progressent chaque année partout en Europe, chacun à son rythme. Mais la tendance en 2022 est clairement à l'assouplissement des règles et des contrôles sur les bookmakers. Certains pays européens ont bien compris qu’en attirant des opérateurs avec des lois plus souples peuvent rapporter énormément. Quand on sait que le marché européen des jeux d’argent a été estimé à 111 milliards de dollars en 2019, on comprend vite pourquoi les pays d’Europe s’y penchent sérieusement et mettent en place des Autorités compétentes.

Sur quels sports peut-on faire des paris sportifs ?

Comme vous l’avez bien compris, c’est l’ARJEL et maintenant l’ANJ qui ont défini la liste des sports et disciplines autorisées à la prise de pari en France. Actuellement, près de 40 disciplines sportives peuvent faire l'objet de pronostics sur un bookmaker en ligne. Le but de cette sélection est évidemment de protéger les joueurs contre d’éventuels risques de corruption et de manipulation !

🔍 Ils ont été choisis en fonction de plusieurs critères :

• La qualité de l'organisation ;
• La réglementation des compétitions ;
• La publicité des résultats ;
• L'âge des protagonistes ;
• L'enjeu et la popularité de la compétition.

⚽ Voici les sports autorisés actuellement par l'ANJ :

Grâce à cette très large liste autorisée par l’ANJ, vous pouvez généralement parier sur votre club de cœur dans la compétition et le sport de votre choix. Cela permet aux bookmakers de proposer un nombre de rencontres assez impressionnant et d’avoir la possibilité de mettre en avant un bon nombre d’équipes sportives.

Évidemment, les sports autorisés à la prise de pari en France sont en constante évolution. Des demandes sont régulièrement faites par les bookmakers pour ajouter de nouvelles disciplines émergeantes (comme récemment le Esport ou le padel) : l’ANJ analyse ensuite en fonction des différents critères cités ci-dessus puis prend une décision sur l’avenir de ce sport dans le monde des paris sportifs en France.

Où peut-on parier en ligne ?

En France, vous avez donc la possibilité de placer des paris sportifs sur l’un des 17 sites autorisés. Pour placer votre premier pronostic sur un opérateur, vous devez d’abord le choisir en fonction de plusieurs critères (bonus, catalogue de paris sportifs, cote, fiabilité…) puis procéder à une inscription. Généralement, un simple formulaire doit être rempli pour ouvrir un compte joueur : quelques secondes suffisent.

✅ Voici les différents opérateurs autorisés en France :

Parmi les plus anciens bookmakers autorisés en France, nous avons Betclic, Joabet et Unibet qui sont présents depuis l’ouverture de la concurrence en 2010. Le site historique reste celui du PMU, même s’il n’est pas parvenu à faire face aux géants Winamax, Unibet et Betclic qui se disputent la majorité des parts du marché en France. Vous pouvez donc parier sur l’un de ces sites en toute légalité !

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Les mises des joueurs sont-elles taxées ?

Beaucoup de joueurs se demandent si les mises et les gains issus de paris sportifs sont taxés en France. Il existe plusieurs cas de figure et plusieurs choses à comprendre à ce sujet.

• ➡️ Gains occasionnels : si vous jouez de manière occasionnelle sur un bookmaker et que vous effectuez quelques gains, vous n'êtes pas tenu de le noter dans votre déclaration fiscale. En effet, la France considère que les jeux d'argent en ligne ne sont pas assez lucratifs pour être taxés. Rassurez-vous, même si vous faites un gain de plusieurs milliers d'euros sur un pari, cela reste occasionnel et vous n'êtes pas taxé !
• ➡️ Gains réguliers : si jamais vous êtes un parieur régulier voire professionnel et que vous arrivez à générer des revenus importants, cela sera considéré comme une activité professionnelle imposable. Il sera alors obligatoire de déclarer au titre de Bénéfices non commerciaux (BNC) et les gains seront imposés à l'impôt sur le revenu. Absolument aucun chiffre précis ne permet de savoir quand vous devez vous déclarer, mais si vous estimez faire des gains conséquents, réguliers et supérieurs à vos autres revenus, vous allez devoir vous déclarer.

Même si la plupart des joueurs pensent qu’ils ne sont pas taxés ni par l’État, ni par le bookmaker, une taxe indirecte existe bien pour tous les parieurs. En effet, vos mises sont soumises à un prélèvement de 7.5 % auprès des bookmakers ! Cela impacte directement les cotes, puisque les sites en France doivent payer cette taxe à chacune des mises. C’est pourquoi le taux de redistribution en France (85 %) est plus faible que dans d’autres pays.

Qu'est-ce qui est interdit par la loi française sur les paris en ligne ?

Vous vous en doutez, l’ANJ n’est pas seulement là pour donner des autorisations aux bookmakers, mais aussi pour interdit certaines pratiques sur le territoire. Nous souhaitons vous détailler ici ce qui est actuellement interdit par la loi sur le marché des paris sportifs.

Paris sur des phases de jeu négatives

Contrairement à beaucoup de sites hors ARJEL, vous n'allez pas pouvoir parier sur des phases de jeu négatives.

🔍 Exemple :

• Blessure ;
• Abandon ;
• Cartons ;
• Expulsion.

Même si vous auriez sûrement aimé placer une mise sur l’expulsion du défenseur le plus violent du championnat, ce n'est pas possible en France !

Bourse d'échanges de paris et paris à fourchette

L'ANJ interdit également certains autres moyens de parier sur le territoire. Ces interdictions ont pour unique but de vous protéger des risques de manipulation ou de risques financiers trop importants.

• ❌ Bourse d'échanges : appelé parfois " Betting exchange ", ces sites proposent des paris entre deux joueurs où l'un est dans le rôle du bookmaker et propose une cote, l'autre est dans le rôle du parieur. Ces sites " intermédiaires " sont interdits en France ;
• ❌ Paris à fourchette : appelé parfois " Spread Betting ", il s'agit d'une forme de pronostic qui permet de miser sur une fourchette d'actions réalisées dans un match. Par exemple, le nombre de corners sur un match de football ou encore le nombre de tirs cadrés à la fin du match.

Pour le moment, l’État français et l’Autorité Nationale des jeux trouvent que ces manières de parier peuvent être exposées à des risques de manipulation.

Quelles sont les sanctions ?

Soyons clairs, les lois en France au niveau des paris sportifs sont parmi les plus contraignantes d’Europe et même au monde. Il peut donc arriver que les sites de paris sportifs transgressent certaines règles (volontairement ou non). L’ANJ met donc en place certaines sanctions pour ceux qui ne respectent pas le cadre légal des différents décrets et du cahier des charges de l’arrêté du 27 mars 2015.

Par exemple, mybet.com a été sanctionné pour avoir opéré illégalement sur le marché français sans licence. L'ARJEL a décidé de lui infliger 300 000 € d'amende pour ce manquement à la loi. Deux autres sites illégaux ont ensuite reçu 15 000 € d’amende avec sursis pour des fautes moins graves et comme avertissement. Aujourd’hui, l’ANJ applique les sanctions au cas par cas !

Du côté des parieurs, si certains décident de s’inscrire sur des sites hors ANJ (qui ne sont pas sous licence et qui n’ont pas le droit d’exercer en France), aucune sanction n'est prévue. Cependant, ni l’Autorité Nationale des Jeux, ni aucun organisme ne pourra vous aider si jamais vous avez un souci ou si vous êtes victime d’une fraude. C’est donc assez risqué de jouer sur un site de pari sportif !

Qu'est-ce qui est autorisé par la loi française sur les paris en ligne ?

Il est important de comprendre que d’un pays à l’autre, les bookmakers ont des autorisations différentes. Si un opérateur possède la licence française, il devra uniquement agir dans le cadre légal autorisé par l'ANJ. Ce qui est autorisé en France :

• ✔️ La publicité : les sites de paris sportifs peuvent effectuer de la publicité par tous les moyens de communication (TV, panneaux publicitaires, radio). Attention tout de même, car les bookmakers doivent tout de même intégrer dans leurs publicités la notion de risque lié à la prise de pari en ligne ;
• ✔️ La concurrence : depuis la loi de 2010, le marché du pari sportif est ouvert à la concurrence. Il est donc possible de déposer une demande à l'ANJ pour obtenir une licence française et de se mettre en concurrence avec les autres acteurs du secteur ;
• ✔️ Les bonus : les bookmakers sont autorisés à offrir des bonus et des promotions aux joueurs. Ces bonus doivent évidemment être clairs et transparents, les conditions doivent être explicites et ne pas induire le joueur en erreur.

D’autres choses sont bien évidemment autorisées, comme la prise de pari sur des cotes fixes, ou encore la possibilité d'effectuer un cashout et de parier sur une grille de football (avec une cagnotte). La France n’est tout de même pas le pays le plus strict en matière de paris sportifs et de jeux de hasard !

La réglementation des paris sportifs est-elle évolutive ?

Tout à fait ! Les lois en matière de paris sportifs sont constamment en évolution. L’ANJ étudie chaque jour beaucoup de nouvelles demandes des bookmakers pour l’ajout de nouveaux sports, mais également de nouveaux marchés et de nouvelles sélections possibles. Ce n’est pas tout, les lois évoluent absolument à tous les niveaux.

Les bookmakers sont en contact constant avec l'ANJ pour pouvoir mettre en place instantanément les nouvelles réglementations. Des textes de loi sont régulièrement proposés par l’Autorité Nationale des Jeux pour protéger toujours plus les consommateurs de paris sportifs, mais également pour rendre le marché le plus sain possible.

Quelles sont les réglementations à l'étranger ?

Dans le monde entier les différents pays mettent en place leurs propres réglementations en matière de paris sportifs. Clairement, il y a de tout ! Nous souhaitons vous donner quelques exemples pour que vous puissiez vous rendre compte à quel point les règles peuvent changer d’un territoire à un autre.

📄 Réglementations à l'étranger :

• Belgique : seulement les sites sous licence sont autorisés, interdiction aux bookmakers d'offrir des bonus à leurs clients et de faire la promotion de sites de paris sportifs ;
• Malte : les joueurs peuvent s'inscrire sur tous les sites de paris sportifs .com sous licence. Les taxes étant beaucoup plus basses qu'en France, il est possible d'avoir des taux de retour très élevés (jusqu'à 99 %) ;
• Suisse : le pays n'accepte que les sites de paris sportifs sous licence. Uniquement les concessions peuvent se lancer dans l'aventure, comme le Casino Barrière Montreux par exemple.

Dans le domaine, beaucoup de joueurs et de spécialistes parlent de sites .com et de sites .fr. En effet, ces deux extensions de domaine vous permettent de savoir directement si le bookmaker est totalement sous licence française ou non. Si le site est .com, il n'est pas sous la surveille de l'ANJ.